Conditions Générale de Vente
1- OBJET DU CONTRAT : Le client achète et TECHNIC-SOFT vend aux conditions stipulées dans le présent contrat, les matériels mentionnés SUR LE BON DE COMMANDE et qui sont désignés dans les articles qui suivent sous les termes "matériel".
2 - ACCEPTATION : L'acceptation de ce contrat par TECHNIC-SOFT est subordonnée à la vérification que les prix indiqués sur le bon de commande sont conformes aux prix TECHNIC-SOFT du tarif en vigueur.
Sauf si le client a été avisé dans un délai de 15 jours, TECHNIC-SOFT est réputée avoir acceptée ce contrat dans la forme et au jour où elle l'a signé.
3 - PRIX : Les prix indiqués sur le bon de commande sont actuellement en vigueur. Les conditions de tarification précisées sont valables un mois à compter de la présente proposition.
4 - PAIEMENT :Le client s'engage à payer le montant indiqué sur le bon de commande. Les factures sont émises lors de chaque livraison (matériel, logiciel et prestations), elles sont payables en totalité, net sans escompte suivant les conditions indiqués en clair sur le Bon de Commande.
5 - TRANSFERT DE PROPRIETE : La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix (L.n°80-335 du 12 mai 1980).
En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue et par simple notification écrite de TECHNIC-SOFT, sans autre formalité, ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de TECHNIC-SOFT sous réserve de tous dommages -intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement.
6 - DOMMAGES AUX MACHINES ET AUX FOURNITURES : Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client s'engage à prendre une assurance complémentaire couvrant la valeur réelle de la marchandise.
7 - GARANTIE DU MATERIEL : Les services rendus au titre de la garantie sont exécutés par TECHNIC-SOFT ou par son mandataire :
7.1 TECHNIC-SOFT garantit le bon état de fonctionnement de chaque machine pendant une période de 12 mois dont la date de départ est la date de réception du matériel par le client.
7.2 La garantie ne comprend pas la réparation des dommages aux machines et aux fournitures consécutifs à un accident, un sinistre, un usage anormal, l'emploi des machines autre que celui pour lequel elles ont été conçues, une modification des machines non effectuée par TECHNIC-SOFT.
7.3 La garantie inclut la main-d'oeuvre et les pièces nécessaires à la remise en état du matériel en usine, pour une durée de 1 an à compter de la date de livraison du matériel.
8 - OBLIGATIONS DES PARTIES RELATIVES AU CHOIX ET A L'UTILISATION DES MACHINES ET SERVICES :
8.1 Il appartient au client de choisir les configurations de celles-ci, qui lui paraissent le mieux convenir à son cas particulier.
Il lui appartient également d’arrêter, en tenant compte des caractéristiques propres aux produits et services faisant l'objet de ce contrat, les dispositions particulières permettant leur utilisation satisfaisante.
Il lui incombe notamment : de disposer du personnel qualifié pour obtenir les résultats désirés, de fournir, contrôler et maintenir l'environnement physique (locaux, climatisation, électricité etc...) approprié et conforme aux indications données par TECHNIC-SOFT pour les machines considérées et de s'assurer que leur installation respecte les règles de sécurité.
Le client est en outre responsable : de l'utilisation des machines, de la protection des données enregistrées, de leur conservation et, lorsque le matériel fait retour à TECHNIC-SOFT, de leur effacement, des résultats obtenus.
9 - RECOURS AU CLIENT : NATURE ET ETENDUE :
9.1 Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre TECHNIC-SOFT, l'indemnité due au client en réparation de son préjudice ne pourra dépasser la somme équivalent au montant déterminé en multipliant par deux le prix d'achat indiqué sur le bon de commande des seules machines qui sont la cause du dommage ou sont à l'origine de l'action ou ont un rapport direct avec celles-ci.
Les limites ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux dommages causés aux biens corporels, mobiliers ou immobiliers, dont TECHNIC-SOFT sera responsable dans les conditions du Droit Commun.
9.2 TECHNIC-SOFT n'est, en aucun cas, responsable : des dommages dus à l'inexécution par le client de ses obligations, - des dommages indirects, même si TECHNIC-SOFT a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
Le client et TECHNIC-SOFT conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le client par un tiers constituent un dommage indirect et par conséquent, n'ouvrent pas droit à réparation.
10 - DISPOSITIONS DIVERSES :
10.1 Le client ne peut céder ce contrat, en tout ou partie.
10.2 TECHNIC-SOFT se réserve le droit de céder ce contrat à toute société qui lui est apparentée directement ou indirectement.
10.3 Ce contrat ne peut être modifié que par la signature, par le client et TECHNIC-SOFT, d'un nouveau contrat qui annule et remplace celui-ci.
10.4 Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
10.5 Aucune action quels qu'en soient la nature, le fondement ou les modalités, née de ce contrat ne peut être intentée par les parties plus de deux ans après la plus tardive des deux suivantes : celle du premier paiement ou celle de la dernière facture impayée.
10.6 TECHNIC-SOFT n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations, objet du présent contrat, si ce non respect est dû à des événements indépendants de son contrôle.
10.7 Dans la mesure et pour autant que le présent contrat soit soumis aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, à la fois en raison de son objet et de la qualité du client, il est précisé pour répondre aux exigences du dit décret, que les dispositions du présent contrat relatives à la garantie de TECHNIC-SOFT ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
10.8 LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANCAIS, EN CAS DE CONTESTATION SUR SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE SERA LE SEUL COMPETENT.
Les dispositions du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord entre le client et TECHNIC-SOFT en ce qui concerne la vente du matériel TECHNIC-SOFT, elles prévalent sur celles qui figureraient sur les documents du client adressés à TECHNIC-SOFT.
2 - ACCEPTATION : L'acceptation de ce contrat par TECHNIC-SOFT est subordonnée à la vérification que les prix indiqués sur le bon de commande sont conformes aux prix TECHNIC-SOFT du tarif en vigueur.
Sauf si le client a été avisé dans un délai de 15 jours, TECHNIC-SOFT est réputée avoir acceptée ce contrat dans la forme et au jour où elle l'a signé.
3 - PRIX : Les prix indiqués sur le bon de commande sont actuellement en vigueur. Les conditions de tarification précisées sont valables un mois à compter de la présente proposition.
4 - PAIEMENT :Le client s'engage à payer le montant indiqué sur le bon de commande. Les factures sont émises lors de chaque livraison (matériel, logiciel et prestations), elles sont payables en totalité, net sans escompte suivant les conditions indiqués en clair sur le Bon de Commande.
5 - TRANSFERT DE PROPRIETE : La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix (L.n°80-335 du 12 mai 1980).
En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue et par simple notification écrite de TECHNIC-SOFT, sans autre formalité, ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de TECHNIC-SOFT sous réserve de tous dommages -intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement.
6 - DOMMAGES AUX MACHINES ET AUX FOURNITURES : Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client s'engage à prendre une assurance complémentaire couvrant la valeur réelle de la marchandise.
7 - GARANTIE DU MATERIEL : Les services rendus au titre de la garantie sont exécutés par TECHNIC-SOFT ou par son mandataire :
7.1 TECHNIC-SOFT garantit le bon état de fonctionnement de chaque machine pendant une période de 12 mois dont la date de départ est la date de réception du matériel par le client.
7.2 La garantie ne comprend pas la réparation des dommages aux machines et aux fournitures consécutifs à un accident, un sinistre, un usage anormal, l'emploi des machines autre que celui pour lequel elles ont été conçues, une modification des machines non effectuée par TECHNIC-SOFT.
7.3 La garantie inclut la main-d'oeuvre et les pièces nécessaires à la remise en état du matériel en usine, pour une durée de 1 an à compter de la date de livraison du matériel.
8 - OBLIGATIONS DES PARTIES RELATIVES AU CHOIX ET A L'UTILISATION DES MACHINES ET SERVICES :
8.1 Il appartient au client de choisir les configurations de celles-ci, qui lui paraissent le mieux convenir à son cas particulier.
Il lui appartient également d’arrêter, en tenant compte des caractéristiques propres aux produits et services faisant l'objet de ce contrat, les dispositions particulières permettant leur utilisation satisfaisante.
Il lui incombe notamment : de disposer du personnel qualifié pour obtenir les résultats désirés, de fournir, contrôler et maintenir l'environnement physique (locaux, climatisation, électricité etc...) approprié et conforme aux indications données par TECHNIC-SOFT pour les machines considérées et de s'assurer que leur installation respecte les règles de sécurité.
Le client est en outre responsable : de l'utilisation des machines, de la protection des données enregistrées, de leur conservation et, lorsque le matériel fait retour à TECHNIC-SOFT, de leur effacement, des résultats obtenus.
9 - RECOURS AU CLIENT : NATURE ET ETENDUE :
9.1 Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre TECHNIC-SOFT, l'indemnité due au client en réparation de son préjudice ne pourra dépasser la somme équivalent au montant déterminé en multipliant par deux le prix d'achat indiqué sur le bon de commande des seules machines qui sont la cause du dommage ou sont à l'origine de l'action ou ont un rapport direct avec celles-ci.
Les limites ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux dommages causés aux biens corporels, mobiliers ou immobiliers, dont TECHNIC-SOFT sera responsable dans les conditions du Droit Commun.
9.2 TECHNIC-SOFT n'est, en aucun cas, responsable : des dommages dus à l'inexécution par le client de ses obligations, - des dommages indirects, même si TECHNIC-SOFT a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
Le client et TECHNIC-SOFT conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le client par un tiers constituent un dommage indirect et par conséquent, n'ouvrent pas droit à réparation.
10 - DISPOSITIONS DIVERSES :
10.1 Le client ne peut céder ce contrat, en tout ou partie.
10.2 TECHNIC-SOFT se réserve le droit de céder ce contrat à toute société qui lui est apparentée directement ou indirectement.
10.3 Ce contrat ne peut être modifié que par la signature, par le client et TECHNIC-SOFT, d'un nouveau contrat qui annule et remplace celui-ci.
10.4 Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
10.5 Aucune action quels qu'en soient la nature, le fondement ou les modalités, née de ce contrat ne peut être intentée par les parties plus de deux ans après la plus tardive des deux suivantes : celle du premier paiement ou celle de la dernière facture impayée.
10.6 TECHNIC-SOFT n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations, objet du présent contrat, si ce non respect est dû à des événements indépendants de son contrôle.
10.7 Dans la mesure et pour autant que le présent contrat soit soumis aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, à la fois en raison de son objet et de la qualité du client, il est précisé pour répondre aux exigences du dit décret, que les dispositions du présent contrat relatives à la garantie de TECHNIC-SOFT ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
10.8 LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANCAIS, EN CAS DE CONTESTATION SUR SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE SERA LE SEUL COMPETENT.
Les dispositions du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord entre le client et TECHNIC-SOFT en ce qui concerne la vente du matériel TECHNIC-SOFT, elles prévalent sur celles qui figureraient sur les documents du client adressés à TECHNIC-SOFT.
